Conditions Générales1. Définitions
1. L’objectif de Cubavisa (enregistré à la Chambre de Commerce néerlandaise sous le nom de « VOF de Haseth ») est de fournir des visas pour Cuba, au sens le plus large du terme.
2. « Cubavisa » désigne également tous les employés de Cubavisa.
3. « Site » désigne le site internet cubavisa.net.
4. « Client » désigne : toute personne qui commande sur ce site internet, ou achète des produits de Cubavisa de toute autre manière.
5. « Produit » désigne tous les articles proposés par Cubavisa.
6. « Utilisateurs » désignent toute personne ayant créé un compte sur le Site.
7. « Services » désigne tous les produits et services fournis par Cubavisa et/ou par des tiers contractés par Cubavisa au Client, ainsi que toute autre activité réalisée pour le Client par Cubavisa dans le cadre du contrat, incluant des activités non effectuées à la demande explicite du Client.
2. Applicabilité des présentes Conditions Générales
1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres et tous les contrats concernant les Produits et Services proposés ou fournis par Cubavisa. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales est permise uniquement après autorisation explicite par écrit de Cubavisa.
3. Le Contrat
1. Les offres faites sur le Site n’engagent à rien.
2. Lorsque le Client passe une commande, un email de confirmation lui est envoyé. La réception de ce mail constitue un accord entre le Client et Cubavisa. Cet accord implique la livraison au Client de la commande.
3. Si le Client n’est pas certain que le visa peut lui être délivré en raison de sa nationalité, il doit contacter Cubavisa. Si le Client omet de contacter Cubavisa, ce dernier ne sera pas tenu responsable des dommages subis.
4. Si le Client a besoin d’un visa rose et n’est pas certain de remplir les conditions nécessaires, il peut contacter Cubavisa pour obtenir des conseils. Aucun droit ne peut, en aucun cas en découler.
4. Compte
1. Le Client peut créer un compte utilisateur sur le Site.
2. Le formulaire d’inscription doit être rempli entièrement et avec franchise.
3. Lorsqu’un utilisateur inscrit ne s’en tient pas à ces conditions générales, son compte peut être désactivé ou supprimé sans préavis.
4. Un utilisateur inscrit est seul responsable de la conservation de ses identifiants de connexion et il est le seul utilisateur autorisé de son compte.
5. Un utilisateur inscrit peut être tenu responsable par Cubavisa de toute action réalisée à travers son compte, à moins qu’il ne puisse pas être tenu responsable suite à une utilisation abusive de son compte.
6. Aussitôt qu’un utilisateur inscrit prend connaissance du fait que son compte est utilisé à mauvais escient, il doit immédiatement le signaler directement à Cubavisa.
5. Tarifs et Paiements
1. Les prix indiqués comprennent la TVA néerlandaise et frais d’expédition, sauf mention contraire explicite.
2. Les paiements sont effectués selon la méthode spécifiée lors de la procédure de commande.
3. Sans paiement, aucun visa ne sera expédié. Si le paiement n’a pas été effectué dans les 30 jours, la commande sera annulée.
4. Tous les prix mentionnés sont sous réserve. Cubavisa se réserve le droit de changer ses prix sans préavis. Ces changements n’ont aucune incidence sur les commandes déjà passées, à moins qu’un prix erroné clairement reconnaissable n’ait été affiché.
5. En cas de prix erroné clairement reconnaissable, Cubavisa n’en sera pas tenue responsable et ne sera pas obligée de fournir les produits commandés au prix erroné.
6. Si le Client paie par carte de crédit ou iDeal, les Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité du fournisseur de service de paiement concerné sont applicables. Cubavisa conseille au Client de lire leurs CGV avant d’utiliser ces services.
6. Expédition et Livraison
1. Les commandes payées seront expédiées le jour même, ou au plus tard le jour ouvré suivant.
2. Dès expédition de la commande, le Client reçoit un code de suivi qui lui permettra de suivre sa commande.
3. Les frais d’expédition et délais de livraison sont indiqués sur le site.
4. Si une commande est perdue ou endommagée à la livraison, Cubavisa s’efforcera à trouver une solution adéquate.
5. Si une situation telle que décrite dans l’article 6.4 se présente et que le Client avait opté pour une expédition assurée, le Client recevra un nouveau produit.
7. Politique de Retour
1. À l’exception des visas traités par le Service de Remplissage, les produits commandés peuvent être retournés dans les 14 jours suivant leur réception sans justification. Si Cubavisa reçoit les produits en bon état, le montant de la commande sera intégralement remboursé.
2. Les produits peuvent uniquement être retournés dans leur état d’origine, donc ni remplis, ni pliés, et à condition d’être retournés avant leur expiration.
3. Le Client prend en charge les frais de retour.
8. Responsabilité
1. Cubavisa ne peut pas être tenue responsable de toute information incorrecte fournie sur le site ni des dommages en résultant, sauf si ceux-ci sont causés délibérément par Cubavisa ou de l’un de ses employés.
2. Cubavisa ne sera jamais tenue responsable des dommages causés par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
3. Cubavisa ne sera pas tenue responsable des dommages causés par des commandes non livrées ou livrées en retard en raison de cas de force majeure.
4. Dans le cas où Cubavisa est tenue responsable, la société le sera uniquement concernant les dommages directs subis ou payés par le Client à la suite d’un manquement avéré de Cubavisa à remplir ses obligations dans le cadre de ses services.
5. La responsabilité visée à l’Article 8.4 est limitée au montant payé par le Client.
9. Identité de Cubavisa
1. Cubavisa est inscrite à la Chambre de Commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 27248395. Le numéro de TVA de Cubavisa est NL812631699B01. Par ailleurs, Cubavisa est (légalement) établi à Prismalaan West 46 2665PC à Bleiswijk aux Pays-Bas.
2. Cubavisa peut être contactée via son Site et par téléphone, au numéro +31 70 2629474.
10. Loi Applicable
1. La relation légale entre Cubavisa et ses Clients sera gouvernée par la loi néerlandaise.
2. Tout litige entre Cubavisa et ses Clients sera, le cas échéant, réglé par le tribunal compétent de l’Arrondissement de La Haye.
